Download Freewww.bigtheme.net/joomla Joomla Templates Responsive

Depuis le 1er janvier 2016 une nouvelle loi est applicable ( ordonnance du 7 Octobre 2015)

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
NOR: AGRG1518009R

 

Pour résumer et faire simple pour les visiteurs de notre site nous résumerons en trois paragraphes :

 

1 – Le nouveau statut des éleveurs particuliers :

1.1 – Le particulier “de base” qui vend des animaux non LOF / LOOF :

Les particuliers peuvent vendre une SEULE portée par an, et la déclaration fiscale est obligatoire. Ils sont considérés comme éleveurs.

Donc, la vente d’une portée de chatons ( ou chiots) non inscrits au LOF /LOOF est possible mais l’éleveur doit s’inscrire auprès de la Chambre D’Agriculture pour l’obtention de son numéro SIRET avec choix de l’option fiscale obligatoire …… (et oui, fini les revenus au black messieurs-dames !). Ils sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. Il devra être en mesure de prouver aux agents chargés du contrôle qu’il n’a produit qu’une seule portée par an, toutes espèces confondues (chat ou chien).

Et comme toujours, soumis à la délivrance d’un certificat de bonne santé daté de moins de 5 jours pdf

1.2 – Le particulier qui vend des animaux INSCRITS au LOF / LOOF :

Les éleveurs particuliers peuvent produire des chatons ( ou chiots) inscrits au LOOF/ LOF – le législateur, considérant ainsi que certains passionnés responsables et sérieux peuvent favoriser le développement des races – Mais attention :

  •  TOUS leurs chatons doivent faire l’objet d’une déclaration de naissance auprès du LOOF, et par conséquent TOUS les chatons doivent être porteurs d’un pedigree. Un numéro spécial de déclaration sera délivré par le LOOF, qui est consultable en ligne par tout le monde, pour une plus grande traçabilité et une totale transparence, et c’est pourquoi uniquement dans ce cas précis il seront dispensés de N° SIREN.
  • Ils sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux
  • Devront comme tout le monde déclarer aux impôts leur revenus relatifs à la vente de cette portée, ce qui sera facilement vérifiable puisque leur portée sera lisible de tous sur le site du LOOF (et oui, vous aussi, fini les revenus au black messieurs-dames !)

C’est d’ailleurs NORMALEMENT à ces seules conditions qu’ils pourront poster des petites annonces sur les sites spécialisés ( LE BONCOIN, VIVASTREET etc …)

 

Avis aux futurs acquéreurs – restez extrêment vigilants : sur le site LEBONCOIN des particuliers sont enregistrés comme professionnels car le site LEBONCOIN les oblige à déclarer leur numéro de SIRET et les classe automatiquement comme des “pros”. On le répète encore une fois  : le VRAI professionnel est inscrit auprès de la DDCSPP de son département, garant des contrôles sanitaires et de la conformité des installations, de la traçabilité ….etc…

 

2 – Les éleveurs professionnels, définis enfin par la loi :

Les éleveurs professionnels sont, au termes de la loi, des personnes qui vendent deux portées minimum par an.  Ils sont bien évidemment inscrits auprès de l’INSEE ( Numéro SIRET ou SIREN) il sont déclarés auprès de l’administration fiscale MAIS SURTOUT ils sont inscrits auprès de la DDCSPP de leur département (ancienne Direction des Services Vétérinaires).

Ils sont donc contrôlés et suivis :

  • possèdent obligatoirement des registres d’entrée-sortie pour les animaux
  • un registre de suivi vétérinaire,
  • un règlement sanitaire intérieur
  • font procéder obligatoirement à leurs frais des visites bi-annuelles par un vétérinaire
  • ils possèdent tous un diplôme reconnu par le Ministère de L’Agriculture.

 

3 – Les sanctions auxquelles les tricheurs s’exposent :

3.1 – Des sanctions sévèrement durcies !

Les sanctions sont durcies avec la nouvelle loi, renforçant ainsi la protection des vrais éleveurs qui voient ainsi enfin leur travail quotidien protégé (il était temps)

3.2 – Les sanctions à jour ( à la date du 1er janvier 2016)

AMENDE DELICTUELLE   7500 euros, Affichage de la décision pénale, Diffusion de la condamnation
AMENDE DELICTUELLE   7500 euros, Affichage de la décision pénale, Diffusion de la condamnation
AMENDE DELICTUELLE   7500 euros, Affichage de la décision pénale, Diffusion de la condamnation
AMENDE DELICTUELLE   7500 euros, Affichage de la décision pénale, Diffusion de la condamnation

 

Et aussi toujours d’actualité :

CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 =  750 euros d’amende
CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 3 =  450 euros d’amende
Emprisonnement délictuel : 6 mois, Amende délictuelle : 7500 euros, Interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction, Interdiction de détenir un animal

 

L’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce

Amende de 750 €.

 

En savoir plus

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie

http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats

http://www.snpcc.com/IMG/pdf/ordonnance_loi_avenir_agricole_joe_20151008_0031.pdf

 


Notre position actuelle :

 

Nous sommes sujet à contrôle de l’administration ( services de la DDCSPP du TARN)

Nous faisons effectuer, conformément à la réglementation,  deux visites sanitaires dans nos locaux. Les résultats de ces visites sont lisibles par tout le monde sur demande, dans notre établissement.

Nous devons mettre notre établissement aux nouvelles normes … et participer à une mise à niveau de formation professionnelle avant 2018 …

Nous payons des impôts, nous reversons de la TVA …. etc … etc ….

A côté de cela , des personnes continuent, au quotidien, à user du titre d’éleveur tout en mettant en vente au moins deux portées par an, sans être déclarés à la DDCSPP . Ils n’effectuent AUCUNE visite sanitaire au sein de leurs locaux, ils ont pourtant de splendides sites internet ou vous vendent des chatons sur le Bon Coin ….

Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner avant d’acheter un chaton :

Demander le numéro de certificat capacitaire à la personne qui tente de vous vendre un chaton *.

Agissons !  ( * valable pour les personnes qui vendent au moins deux portées par an)

Les chatons de race MAINE COON méritent mieux !

Et n’oubliez pas : acheter un chaton à des personnes non déclarées vous enlève TOUTE garantie.

Votre chaton tombe malade, il est mort au bout de deux semaines  ? Tant pis pour vous, vous n’avez aucun recours envers les personnes qui ne sont pas enregistrées auprès des services vétérinaires.

Encore une fois : le numéro de SIRET ne représente aucune garantie sanitaire. Il signifie juste qu’une personne a déclaré une activité à l’ INSEE …. Elle n’est pas pour autant contrôlée par la DSSCP, ce qui est un paradoxe, vive la France.

Bien entendu des éleveurs de chatons Maine Coon travaillent consciencieusement, de manière professionnelle même tout en gardant leur statut de particulier. Ils ne sont pas nombreux, mais ils se reconnaitrons ici.

No Comment

Comments are closed.